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Informations réglementaires

Consultez l’intégralité de nos informations réglementaires.

PROCÉDURE D’EXAMEN DES LITIGES

Pour toute réclamation relative à sa souscription/son adhésion, le souscripteur/l’adhérent doit consulter dans un premier temps son conseiller.

Dans un deuxième temps, si la réponse ne le satisfait pas, il peut adresser ses réclamations au siège social de SURAVENIR – Service Conseil-Réclamations – 232 rue Général Paulet – BP 103 – 29802 Brest Cedex 9.

Suravenir accusera réception de votre demande et vous apportera une réponse dans un délai maximal de deux mois.

Si le désaccord persiste après la réponse définitive donnée par SURAVENIR, le souscripteur/l’adhérent pourra demander l’avis du Médiateur de l’Assurance : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 ou en saisissant directement sa demande sur www.mediation-assurance.org

www.mediation-assurance.org

 

CONTRATS D’ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE (LOI ECKERT)

Informations sur une nouvelle réglementation relative aux sommes détenues sur des contrats non réclamés. Vous êtes peut-être concerné.

De nouvelles obligations pour les assureurs

Depuis le 1er janvier 2016, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (Loi Eckert n°2014-617 du 13 juin 2014) prévoit la mise en place de mesures destinées à accélérer l’identification et le règlement des capitaux aux bénéficiaires des contrats d’assurance-vie.

Désormais, l’assureur doit notamment :

informer annuellement les souscripteurs de la date du terme de leur contrat,

s’informer du décès éventuel de l’assuré,

rechercher les bénéficiaires par tout moyen, en cas de décès de l’assuré ; Une fois les bénéficiaires identifiés (d’où l’importance de la bonne rédaction des clauses bénéficiaires !), l’assureur doit, dans un délai de 15 jours, leur demander les pièces nécessaires au règlement. A réception des pièces requises, il dispose ensuite de 30 jours pour effectuer ce règlement. En cas de retard, des pénalités en faveur des bénéficiaires sont prévues,

revaloriser les contrats entre la date du décès de l’assuré et jusqu’à réception des pièces nécessaires au paiement du bénéficiaire, dans des conditions fixées par la réglementation. Avant 2016, cette revalorisation intervenait au plus tard 1 an après le décès,

publier annuellement un rapport dans lequel est porté le bilan des actions de recherches menées par l’assureur, indiquant notamment le nombre et le montant des contrats restants à régler.

Un transfert des sommes non réclamées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

L’assureur dispose désormais d’un délai de 10 ans (et non plus 30 ans) pour retrouver les bénéficiaires des contrats dénoués pour cause de décès, et des contrats arrivés à échéance. A l’issue de ce délai, les sommes sont transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations A noter : Six mois avant l’expiration de ce délai de 10 ans, les organismes assureurs informent le souscripteur ou les bénéficiaires du contrat de ce dispositif, par tout moyen à leur disposition. Les sommes ainsi déposées et qui n’ont pas été réclamées par le souscripteur ou leurs

bénéficiaires seront acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Bien rédiger votre clause bénéficiaire !

Il appartient, avec l’aide de votre conseiller, de porter une attention particulière à la rédaction de la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie. Celle-ci doit en effet être précise et régulièrement mise à jour, pour faciliter l’identification des bénéficiaires et accélérer le règlement des capitaux.

 

TITRES DE CRÉANCE CRÉDIT MUTUEL ARKÉA

De 2009 à 2012, 4 obligations ont été émises par le Crédit Mutuel Arkéa. Ces 4 émissions dites « privées » ont été achetées par Suravenir, qui a ensuite commercialisé les titres correspondants sous forme d’unités de compte dans certains de ses contrats d’assurance-vie et de capitalisation : Obligation Crédit Mutuel Arkéa 2017, Obligation Crédit Mutuel Arkéa 2018, Obligation Crédit Mutuel Arkéa Avril 2017 et Obligation Crédit Mutuel Arkéa Mars 2020.

Les Obligations Crédit Mutuel Arkéa Avril 2017, Crédit Mutuel Arkéa 2017 et Crédit Mutuel Arkéa 2018 ont été clôturées.

Les obligations proposées en qualité d’unités de compte d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation sont soumises au risque de défaut de l’émetteur. Les investisseurs peuvent avoir à supporter une perte partielle ou totale du capital investi en cas de défaillance de l’émetteur.

Retrouvez la valorisation des supports en cliquant ici

En décembre 2017, Octobre 2018, Octobre 2019, Mars 2020, Mai 2020, Juin 2020 et Novembre 2020 des titres de créance ont été émis par le Crédit Mutuel Arkéa. Ceux-ci sont commercialisés sous forme d’unité de compte dans certains de nos contrats d’assurance-vie et de capitalisation : Trajectoire Territoire Décembre 2017, Trajectoire Territoire Octobre 2018, Trajectoire Territoire Octobre 2019, Trajectoire Territoire Mai 2020, Trajectoire Territoire Novembre 2020, Sérénité Environnement Octobre 2019, Sérénité Mars 2020, Sérénité Mai 2020, Sérénité Juin 2020, Sérénité Novembre 2020, Sérénité Globe Décembre 2020, Select Premium Décembre 2020, Sérénité Globe Février 2021 et Objectifs Premium Février 2021.

L’Obligation Trajectoire Territoire Décembre 2017 a été clôturée au 15/01/2020.

Les titres de créances proposés en qualité d’unités de compte d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation sont soumis au risque de défaut de l’émetteur. Les investisseurs peuvent avoir à supporter une perte partielle ou totale du capital investi en cas de défaillance de l’émetteur.

Retrouvez la valorisation des supports en cliquant ici

 

RAPPORTS RÉGLEMENTAIRES SFCR

Consultez les rapports de Solvabilité et de Situation Financière SFCR Suravenir.

Etats financiers au 31/12/2019

Etats financiers au 31/12/2018

Rapport relatif à la loi de transition énergétique au 31/12/2019

Rapport relatif à la loi de transition énergétique au 31/12/2018

Rapport sur la solvabilité et la situation financière au 31/12/2020

Rapport sur la solvabilité et la situation financière au 31/12/2019

Rapport sur la solvabilité et la situation financière au 31/12/2018

Rapport sur la solvabilité et la situation financière au 31/12/2017

Rapport sur la solvabilité et la situation financière au 31/12/2016

Rapport relatif aux contrats d’assurance-vie en déshérence au 31/12/2020

Rapport relatif aux contrats d’assurance-vie en déshérence au 31/12/2019

Rapport relatif aux contrats d’assurance-vie en déshérence au 31/12/2018

 

RENDEMENT GARANTI MOYEN ET TAUX MOYEN DE PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES DE NOS CONTRATS

 » La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), publiée le 23 mai 2019, renforce l’obligation d’information des assureurs envers leurs assurés.

Outre les informations déjà prévues par l’article L .132-22 du code des assurances, vous trouverez les informations relatives au rendement garanti moyen et au taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun des contrats d’assurance vie ou de capitalisation de Suravenir « 

Retrouvez l’historique des taux servis en 2020 en cliquant ici

 

INDEX ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

« Suravenir publie pour la troisième fois son index égalité femmes/hommes qui reste à un bon niveau.  Au 1er mars 2021, il est de 88/100. Ce résultat témoigne de l’attention que nous portons à la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »

 

Points obtenus

Nombre de points maximum de l’indicateur

 

1- écart de rémunération par niveau

 

33

40

2- écarts d’augmentations individuelles

 

20

20

3- écarts de promotions

 

15

15

 4- pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité

 

15

15

5- nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

 

5

10

Total des indicateurs

88

100