Informations réglementaires

PROCÉDURE D’EXAMEN DES LITIGES

Pour toute réclamation nous vous invitons à consulter dans un premier temps votre conseiller mandataire. Vous pouvez également adresser vos réclamations au siège social de SURAVENIR par courrier : – Service Relations Clients – 232 rue Général Paulet – BP 103 – 29802 Brest Cedex 9 ou par mail : assurance-vie@suravenir.fr en précisant dans l’objet du mail « Réclamation ».

Suravenir accusera réception de votre demande, sous un délai de 10 jours, et vous apportera une réponse dans un délai maximal de deux mois.

Par ailleurs, vous pouvez solliciter le médiateur de l’Assurance dès qu’une réponse écrite vous a été apportée, ou deux mois après l’envoi de votre première réclamation écrite, en saisissant directement votre demande sur www.mediation-assurance.org ou par courrier postal adressé à : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.

 

CONTRATS D’ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE (LOI ECKERT)

Informations sur une nouvelle réglementation relative aux sommes détenues sur des contrats non réclamés. Vous êtes peut-être concerné.

De nouvelles obligations pour les assureurs

Depuis le 1er janvier 2016, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (Loi Eckert n°2014-617 du 13 juin 2014) prévoit la mise en place de mesures destinées à accélérer l’identification et le règlement des capitaux aux bénéficiaires des contrats d’assurance-vie.

Désormais, l’assureur doit notamment :

• informer annuellement les souscripteurs de la date du terme de leur contrat,

• s’informer du décès éventuel de l’assuré,

• rechercher les bénéficiaires par tout moyen, en cas de décès de l’assuré ; Une fois les bénéficiaires identifiés (d’où l’importance de la bonne rédaction des clauses bénéficiaires !), l’assureur doit, dans un délai de 15 jours, leur demander les pièces nécessaires au règlement. A réception des pièces requises, il dispose ensuite de 30 jours pour effectuer ce règlement. En cas de retard, des pénalités en faveur des bénéficiaires sont prévues,

• revaloriser les contrats entre la date du décès de l’assuré et jusqu’à réception des pièces nécessaires au paiement du bénéficiaire, dans des conditions fixées par la réglementation. Avant 2016, cette revalorisation intervenait au plus tard 1 an après le décès,

• publier annuellement un rapport dans lequel est porté le bilan des actions de recherches menées par l’assureur, indiquant notamment le nombre et le montant des contrats restants à régler.

Un transfert des sommes non réclamées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

L’assureur dispose désormais d’un délai de 10 ans (et non plus 30 ans) pour retrouver les bénéficiaires des contrats dénoués pour cause de décès, et des contrats arrivés à échéance. A l’issue de ce délai, les sommes sont transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations A noter : Six mois avant l’expiration de ce délai de 10 ans, les organismes assureurs informent le souscripteur ou les bénéficiaires du contrat de ce dispositif, par tout moyen à leur disposition. Les sommes ainsi déposées et qui n’ont pas été réclamées par le souscripteur ou leurs

bénéficiaires seront acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Bien rédiger votre clause bénéficiaire !

Il appartient, avec l’aide de votre conseiller, de porter une attention particulière à la rédaction de la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie. Celle-ci doit en effet être précise et régulièrement mise à jour, pour faciliter l’identification des bénéficiaires et accélérer le règlement des capitaux.

Rapport relatif aux contrats d’assurance-vie en déshérence au 31/12/2023

Rapport relatif aux contrats d’assurance-vie en déshérence au 31/12/2022

Rapport relatif aux contrats d’assurance-vie en déshérence au 31/12/2021

Rapport relatif aux contrats d’assurance-vie en déshérence au 31/12/2020

Rapport relatif aux contrats d’assurance-vie en déshérence au 31/12/2019

 

POLITIQUE RELATIVE AUX CADEAUX ET INVITATION DE SURAVENIR

Consultez notre politique cadeaux et invitations

 

DISPOSITIF DE DROIT D’ALERTE

Consultez notre politique dispositif de droit d’alerte

 

LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES CONFLITS D’INTÈRÊT

Consultez notre politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts

 

TITRES DE CRÉANCE CRÉDIT MUTUEL ARKÉA

De 2009 à 2012, 4 obligations ont été émises par le Crédit Mutuel Arkéa. Ces 4 émissions dites « privées » ont été achetées par Suravenir, qui a ensuite commercialisé les titres correspondants sous forme d’unités de compte dans certains de ses contrats d’assurance-vie et de capitalisation : Obligation Crédit Mutuel Arkéa 2017, Obligation Crédit Mutuel Arkéa 2018, Obligation Crédit Mutuel Arkéa Avril 2017 et Obligation Crédit Mutuel Arkéa Mars 2020.

Les Obligations Crédit Mutuel Arkéa Avril 2017, Crédit Mutuel Arkéa 2017 et Crédit Mutuel Arkéa 2018 ont été clôturées.

Les obligations proposées en qualité d’unités de compte d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation sont soumises au risque de défaut de l’émetteur. Les investisseurs peuvent avoir à supporter une perte partielle ou totale du capital investi en cas de défaillance de l’émetteur.

En décembre 2017, Octobre 2018, Octobre 2019, Mars 2020, Mai 2020, Juin 2020, Novembre 2020, Décembre 2020, Février 2021, Juin 2021, Octobre 2021, Décembre 2021 et Février 2022 des titres de créance ont été émis par le Crédit Mutuel Arkéa. Ceux-ci sont commercialisés sous forme d’unité de compte dans certains de nos contrats d’assurance-vie et de capitalisation : Sérénité Environnement Octobre 2019, Sérénité Mars 2020, Sérénité Mai 2020, Sérénité Juin 2020, Sérénité Novembre 2020, Trajectoire Territoire Novembre 2020, Sérénité Globe Décembre 2020, Sérénité Globe Février 2021, Perspectives Globe Juin 2021, Select Premium Février 2022, Objectifs Premium Avril 2022, Objectifs Premium Juin 2022, Trajectoire Territoire Juin 2022, Trajectoire Territoire Octobre 2021, Autocall Investissement Juin 2022, Objectifs Premium Octobre 2022, Select Premium Décembre 2022, Objectifs Globe Février 2023, Objectifs Globe Avril 2023, Objectifs Premium Décembre 2021, Transition Globe Février 2023, Transition Globe Avril 2023, Objectifs Globe Juin 2023, Obligation Globe Novembre 2031, Obligation Globe Juin 2031, Obligation Globe Juin 2028, Obligation Globe Novembre 2028 et Biborne Investment Novembre 2023.

 

L’Obligation Trajectoire Territoire Décembre 2017 a été clôturée au 15/01/2020.

L’Obligation Trajectoire Territoire Octobre  2018 a fait l’objet d’un remboursement anticipé en date du 12/11/2021. 

L’Obligation Select Premium Décembre 2020 a fait l’objet d’un remboursement anticipé en date du 05/01/2022.

L’Obligation Trajectoire Territoire Octobre 2019 a fait l’objet d’un remboursement anticipé en date du 15/11/2022.

L’Obligation Autocall Rendement a été clôturé le 07/03/2022.

L’Obligation Objectif Premium Février 2021 a été remboursé le  16/03/2023.

L’Obligation Trajectoire Territoire Mai 2020 a fait l’objet d’un remboursement anticipé en date du 12/05/2022.

L’Obligation Select Premium Février 2022 a fait l’objet d’un remboursement anticipé en date du 14/03/2024.

L’obligation Objectifs Premium Juin 2021 a fait l’objet d’un remboursement anticipé en date du 05/04/2024.

Les titres de créances proposés en qualité d’unités de compte d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation sont soumis au risque de défaut de l’émetteur. Les investisseurs peuvent avoir à supporter une perte partielle ou totale du capital investi en cas de défaillance de l’émetteur.

Retrouvez la valorisation des supports en cliquant ici

 

RAPPORTS RÉGLEMENTAIRES

Consultez les rapports

Etats Financiers au 31.12.2022

Etats Financiers au 31.12.2021

Etats financiers au 31/12/2020

Etats financiers au 31/12/2019

Etats financiers au 31/12/2018

Rapport Loi Energie Climat au 31/12/2022

Rapport Loi Energie Climat au 31/12/2021

Guide ESG au 31/12/2020

Rapport relatif à la loi de transition énergétique au 31/12/2020

Rapport relatif à la loi de transition énergétique au 31/12/2019

Rapport relatif à la loi de transition énergétique au 31/12/2018

Rapport sur la solvabilité et la situation financière au 31/12/2023

Rapport sur la solvabilité et la situation financière au 31/12/2022

Rapport sur la solvabilité et la situation financière au 31/12/2021

Rapport sur la solvabilité et la situation financière au 31/12/2020

Rapport sur la solvabilité et la situation financière au 31/12/2019

RENDEMENT GARANTI MOYEN ET TAUX MOYEN DE PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES DE NOS CONTRATS

 » La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), publiée le 23 mai 2019, renforce l’obligation d’information des assureurs envers leurs assurés.

Outre les informations déjà prévues par l’article L. 132-22 du code des assurances, vous trouverez les informations relatives au rendement garanti moyen et au taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun des contrats d’assurance vie ou de capitalisation de Suravenir « 

Retrouvez l’historique des taux servis en 2023 en cliquant ici

INDEX ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

« Suravenir publie pour la cinquième fois son index égalité femmes/hommes qui s’améliore de 7 points par rapport à 2023.  Au 1er mars 2024, il est de 93/100 (versus 86 en 2023).Ce résultat témoigne de l’attention que nous portons à la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »

	Points obtenus	Nombre de points maximum de l’indicateur
1- écart de rémunération par niveau	38	40
2- écarts d’augmentations individuelles	20	20
3- écarts de promotions	15	15
4- pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité	15	15
5- nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations	5	10
Total des indicateurs	93	100