Si vous êtes une personne physique et que vous avez ouvert un contrat d’assurance-vie, de capitalisation, un Plan d’Epargne Retraite (PER), un contrat de prévoyance individuelle ou un contrat d’assurance emprunteur au moyen d’une interface en ligne(1), vous avez la possibilité d’y renoncer dans le délai imparti directement sur cette page en complétant le formulaire en lien ci-dessous.
Vous pouvez renoncer en ligne via ce formulaire si votre contrat a été conclu :
- intégralement à distance, sans qu’à aucun moment vous n’ayez eu de contact en « face à face » avec votre conseiller,
- au moyen d’une interface en ligne (1),
- à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale et professionnelle.
Le cas échéant, vous trouverez ci- après les délais à respecter selon la nature de votre contrat :
1- Contrat d’assurance-vie, de capitalisation personnes physiques ou PER
Vous pouvez renoncer au contrat pendant 30 jours calendaires révolus à compter de la date à laquelle vous êtes informé de la conclusion de votre contrat.
2- Contrat de Prévoyance Individuelle ou d’assurance emprunteur
En cas de démarchage à domicile, conformément à l’article L.112-9 du code des assurances ou en cas de vente à distance, conformément à l’article L.112-2-1 du code des assurances, vous avez la faculté de renoncer à votre contrat dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de conclusion du contrat.