Informations réglementaires

Procédure d’examen des litiges

Pour toute réclamation relative à sa souscription/son adhésion, le souscripteur/l’adhérent doit consulter dans un premier temps son conseiller.

Dans un deuxième temps, si la réponse ne le satisfait pas, il peut adresser ses réclamations au siège social de SURAVENIR – Service Conseil-Réclamations – 232 rue Général Paulet – BP 103 – 29802 Brest Cedex 9.

Suravenir accusera réception de votre demande et vous apportera une réponse dans un délai maximal de deux mois.

Si le désaccord persiste après la réponse définitive donnée par SURAVENIR, le souscripteur/l’adhérent pourra demander l’avis du Médiateur de l’Assurance : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 ou en saisissant directement sa demande sur www.mediation-assurance.org

www.mediation-assurance.org

Contrats d’assurance-vie en déshérence (Loi Eckert)

Informations sur une nouvelle réglementation relative aux sommes détenues sur des contrats non réclamés.
Vous êtes peut-être concerné.

De nouvelles obligations pour les assureurs
Depuis le 1er janvier 2016, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (Loi Eckert n°2014-617 du 13 juin 2014) prévoit la mise en place de mesures destinées à accélérer l’identification et le règlement des capitaux aux bénéficiaires des contrats d’assurance-vie.

Désormais, l’assureur doit notamment :
•  informer annuellement les souscripteurs de la date du terme de leur contrat,
•  s’informer du décès éventuel de l’assuré,
•  rechercher les bénéficiaires par tout moyen, en cas de décès de l’assuré ; Une fois les bénéficiaires identifiés (d’où l’importance de la bonne rédaction des clauses bénéficiaires !), l’assureur doit, dans un délai de 15 jours, leur demander les pièces nécessaires au règlement. A réception des pièces requises, il dispose ensuite de 30 jours pour effectuer ce règlement. En cas de retard, des pénalités en faveur des bénéficiaires sont prévues,
•  revaloriser les contrats entre la date du décès de l’assuré et jusqu’à réception des pièces nécessaires au  paiement du bénéficiaire, dans des conditions fixées par la réglementation. Avant 2016, cette revalorisation intervenait au plus tard 1 an après le décès,
• publier annuellement un rapport dans lequel est porté le bilan des actions de recherches menées par l’assureur, indiquant notamment le nombre et le montant des contrats restants à régler.

Un transfert des sommes non réclamées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
L’assureur dispose désormais d’un délai de 10 ans (et non plus 30 ans) pour retrouver les bénéficiaires des contrats dénoués pour cause de décès, et des contrats arrivés à échéance. A l’issue de ce délai, les sommes sont transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations
A noter : Six mois avant l’expiration de ce délai de 10 ans, les organismes assureurs informent le souscripteur ou les bénéficiaires du contrat de ce dispositif, par tout moyen à leur disposition.
Les sommes ainsi déposées et qui n’ont pas été réclamées par le souscripteur ou leurs bénéficiaires seront acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Bien rédiger votre clause bénéficiaire !
Il appartient, avec l’aide de votre conseiller, de porter une attention particulière à la rédaction de la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie. Celle-ci doit en effet être précise et régulièrement mise à jour, pour faciliter l’identification des bénéficiaires et accélérer le règlement des capitaux.

 

ObligationS Crédit Mutuel Arkéa

De 2009 à 2012, 4 obligations ont été émises par le Crédit Mutuel Arkéa. Ces 4 émissions dites « privées » ont été achetées par Suravenir, qui a ensuite commercialisé les titres correspondants sous forme d’unités de compte dans certains de ses contrats d’assurance-vie et de capitalisation : Obligation Crédit Mutuel Arkéa 2017, Obligation Crédit Mutuel Arkéa 2018, Obligation Crédit Mutuel Arkéa Avril 2017 et Obligation Crédit Mutuel Arkéa Mars 2020.

L’Obligation Crédit Mutuel Arkéa Avril 2017 a été clôturée en Avril 2017.

Les obligations proposées en qualité d’unités de compte d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation sont soumises au risque de défaut de l’émetteur. Les investisseurs peuvent avoir à supporter une perte partielle ou totale du capital investi en cas de défaillance de l’émetteur.

Retrouvez la valorisation des 3 supports en cliquant ici

Rapports réglementaires

États financiers au 31/12/2016

Rapport au 31/12/2016 relatif à la loi de transition énergétique.

Rapport au 31/12/2016 sur la solvabilité et la situation financière.

Rapport au 31/12/2016 relatif aux contrats d’assurance-vie en déshérence.